Le Logement Public Locatif

Publié le 25 Septembre 2015

Le logement public locatif est régi par :

- Le décret exécutif n° 2008-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 qui fixe les règles d’attribution du logement public locatif.

- L’arrêté du 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008 qui fixe les modèles-types de la demande du logement public locatif et de la déclaration sur l’honneur.

- L’arrêté interministériel du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 qui fixe les modalités de fonctionnement de la commission d’attribution du logement public locatif et de la commission de recours.

La CNL dans le cadre de ses missions est chargée de gérer, pour le compte de l’Etat, le financement de l’ensemble des programmes de logements publics locatifs, ainsi que les travaux de voirie y afférant.

L’offre de cette nature de logement s’adresse aux citoyens aux revenus les plus faibles (n’excédant pas 24.000 DA).

Le financement du logement public locatif

La gestion du financement du programme neuf est assurée dans l’ensemble de ses phases, directement par la CNL et selon le processus qui suit :

1- Le Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme inscrit annuellement des programmes neufs de logements publics locatifs dont la maitrise d’ouvrage est confiée aux Offices de Promotion et de Gestion Immobilière (OPGI).

2- L’exécution de ces programmes donne lieu à l’établissement d’une convention cadre entre la CNL et les Offices. Cette convention définit les conditions de financement des programmes par la CNL et les modalités de réalisation par les OPGI.

3- L’OPGI établit une fiche technique pour chacun des projets à imputer à la convention cadre. Ces fiches techniques donnent lieu à l’établissement de conventions de financement par projet, mises en place entre la CNL et l’OPGI, dans les quinze (15) jours suivant réception de ces fiches.

4- La CNL constitue un dossier de base et réceptionne les titres de paiement, (situations de travaux, factures, quittances ou notes d’honoraires), qu’elle exécute après un contrôle de conformité.

Pour permettre la réalisation de ces projets dans les meilleures conditions, la CNL s’est fixée, pour le règlement des titres de paiement, un délai qui n’excède pas quinze (15) jours à compter de la date de leur réception.

Les demandes de logement sont déposées auprès de la commission de daïra concernée, contre remise d’un récépissé portant le numéro et la date d’enregistrement et ce, conformément au décret exécutif du 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif, article 7.

Rédigé par Guerri

Publié dans #Démarches immobilières

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