- Une demande, écrite, datée et signée,( par : le président, Directeur Général ou le Gérant )
- Un formulaire fourni par l'Administration, à renseigner et à légaliser (Télécharger)
- Un exemplaire des statuts de la société
- Un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales ( B. O. A. L. ) portant constitution de la société
- L'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant non statutaire
- Une copie de l'acte de propriété ou du contrat de location du local commercial
- Le président, le directeur général ou le gérant doit, en outre, produire les documents : 3 - 4 - 5 et 6 ,exigés des personnes physiques
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